Le 30 Avril à MARIGNY SAINT-MARCEL de 9h à 17h30
DESCRIPTION
Assurée en interne par deux juristes de l'Association des Maires de Haute-Savoie, cette formation a été construite autour des questions soumises depuis de nombreuses années au service juridique de l'association. Elle se veut donc pragmatique et au coeur des préoccupations des élus, en particulier à l'approche de la période des inscriptions scolaires et périscolaires.
Cette formation abordera de nombreux points en lien avec le temps scolaire et périscolaire, avec la participation de Fabien BASSET, Chef de service Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de la Haute-Savoie (SDJES - DSDEN) et d'Anne SAUGERE en charge de la partie Accueils de mineurs et politiques éducatives territoriales au sein du SDJES.
Objectif pédagogique :
L’école est au cœur de la vie de la commune. Service public touchant un grand nombre d'administrés de la commune, l'école est centrale dans les missions de l'équipe municipale.
Cette formation vise notamment à :
- Connaître le rôle de la commune en matière scolaire et périscolaire : ses compétences, ses devoirs et ses responsabilités.
- Identifier les enjeux liés au service public scolaire.
Déroulé de la formation :
1- Définition des différents temps et répartition des compétences en matière scolaire et périscolaire
- Scolaire / Périscolaire / Extrascolaire : SP obligatoire/facultatif
- Définition des différents temps
- Des compétences partagées
- Les compétences de l’Etat
- Focus sur les compétences en matière de protection des mineurs
- Les compétences de la commune
- Les compétences de l’intercommunalité
- Les RPI
2- Instances, acteurs locaux et personnels
- Recteur d’académie, DASEN, Préfet
- Les IEN et les DDN
- Le SDJES
- Le CDEN
- Le conseil d’école
- La caisse des écoles
- La commission scolaire
- Le personnel : de l’Etat, des collectivités, autres
3- L’obligation scolaire et lieux d’instruction : écoles publiques/privées et instruction dans la famille
- Principes applicables
- Les écoles publiques
- Les écoles privées
- Instruction dans la famille et points de vigilance
4- Les principes fondamentaux du service public scolaire
- La gratuité (et le périscolaire ?)
- La laïcité et la neutralité (et le périscolaire ?)
- La continuité : service minimum d’accueil (SMA) sur le temps scolaire et cas du périscolaire
5- Les inscriptions scolaires dans les écoles publiques
- Les inscriptions sur le territoire de la commune de résidence de l’enfant
Procédure
Répartition des compétences
Inscription des enfants étrangers, des enfants non sédentarisés et des enfants de saisonniers
- La sectorisation géographique et les demandes de dérogation
- La scolarisation hors commune de résidence de l’enfant et la question de la participation aux frais de fonctionnement
- Le refus d’inscription par le maire
- L’admission et la vaccination
- L’accès à l’école pour tous (retour sur les AESH)
6- Les locaux scolaires
- L’existence d’une école dans la commune
- Focus sur l’accueil des moins de 6 ans
- L’utilisation des locaux pour les activités autres que l’enseignement scolaire
- L’école : un ERP
- Points de vigilance relatifs à l’entretien des extérieurs
- L’accessibilité aux locaux scolaires
- Le PPMS
- Les dépenses obligatoires liées aux locaux scolaires
7- L’accueil des enfants en dehors du temps scolaire : restauration scolaire, périscolaire et accueil de loisirs
- La restauration scolaire : modes de gestion, accès au service de cantine (principe de non-discrimination), neutralité confessionnelle et restauration scolaire durable
- Temps méridien et périscolaire
- L’accueil de loisirs
- Le PEDT
- Le Plan Mercredi
- Les financements mobilisables
8- Responsabilités et Assurances
- Accidents sur le temps scolaire et périscolaire : quelles responsabilités ?
- Le cas des accidents entre enfants
- Assurances à souscrire
Coût de la Formation : 200€ - Possibilité de déjeuner pris en commun (25€ par repas) en sus.
Inscription via INNOGAM. Pour le règlement cocher soit :
* par la commune.
* si Utilisation du DIFE (élus) : l'inscription se fait par l'élu sur son compte formation puis, une fois le dossier accepté , indiquez dans Innogam la prise en charge par la Caisse des Dépôts.
Attention : nous vous rappelons que votre inscription n'est validée qu'après réception d'un mail de confirmation de notre part : Les nouvelles règles relatives aux organismes de formation limitent désormais à 15 personnes le seuil maximal par session. De votre côté, toute annulation d'inscription intervenant moins de 7 jours ouvrés avant le début de la formation donne lieu à facturation (sauf motif de force majeure). Dans ces mêmes conditions, et en cas de financement de la formation par le DIFE, le compte de l'élu est débité à hauteur du coût total de la formation (voir CGU Mon Compte Formation). La non-présentation du stagiaire à la date du début de la formation est considérée comme une annulation et donne également lieu à des frais d'annulation égaux à 100 % du montant de la formation..
