Le 3 Juillet 2024 de 9h à 17h à CRUSEILLES à la Communauté de Communes
DESCRIPTION
Cette formation sera animée par Maître BORG.
Objectif pédagogique :
Cette formation a vocation à permettre aux élus de se familiariser avec les bases des différents types de contentieux auxquels ils peuvent être confrontés, de mieux les appréhender et d’acquérir quelques bons réflexes quant à leur gestion.
Contenu de la formation :
I - Les préalables obligatoires au traitement de l'affaire :
- La détermination du type de contentieux
- L'identification des parties et des interlocuteurs
- La nécessaire impartialité de la collectivité
- L'habilitation à ester en justice
- La représentation et le postulation.
II- Les démarches administratives à entreprendre :
- La délivrance de l'accusé de réception
- Les communications avec les parties
- Les déports (la spécificité en matière d'urbanisme)
- la protection fonctionnelle éventuelle
- le lien avec l'assureur de la collectivité
- la compilation et recueil des pièces utiles.
III- Les démarches dans le cadre contentieux :
- En cas de contentieux administratif : télérecours, les échanges et les bases procédurales en demande ou en défense en référé et au fond...
- En cas de contentieux civil : les échanges et bases procédurales en demande ou en défense en référé et au fond...
- En cas de contentieux pénal : les bases procédurales en qualité de victime ou de prévenu...
Ne seront abordés que les contentieux administratif, civil et pénal de manière générale. Les autres contentieux spéciaux notamment commerciaux et prud’hommaux ne seront pas traités.
Coût de la Formation : 200€ - Possibilité de déjeuner pris en commun (25€ par repas) en sus.
Inscription via INNOGAM. Pour le règlement cocher soit :
* par la commune.
* si Utilisation du DIFE (élus) : l'inscription se fait par l'élu sur son compte formation puis, une fois le dossier accepté , indiquez dans Innogam la prise en charge par la Caisse des Dépôts.
Attention : nous vous rappelons que votre inscription n'est validée qu'après réception d'un mail de confirmation de notre part : Les nouvelles règles relatives aux organismes de formation limitent désormais à 15 personnes le seuil maximal par session. De votre côté, toute annulation d'inscription intervenant moins de 7 jours ouvrés avant le début de la formation donne lieu à facturation (sauf motif de force majeure). Dans ces mêmes conditions, et en cas de financement de la formation par le DIFE, le compte de l'élu est débité à hauteur du coût total de la formation (voir CGU Mon Compte Formation). La non-présentation du stagiaire à la date du début de la formation est considérée comme une annulation et donne également lieu à des frais d'annulation égaux à 100 % du montant de la formation.
