Le 20 septembre 2024 de 14h à 18h à SALLANCHES
DESCRIPTION
Formation animée par Lauriane MOUNIER-FARAUT, docteur en droit public, enseignante à l’Université en droit public et directrice de l'association des maires de Haute-Savoie en poste depuis plus de 12 ans au service et au contact quotidien des collectivités locales et ayant acquis une solide expérience en matière de formation des élus.
Objectif pédagogique :
Les communes, comme toutes les personnes publiques, disposent de biens nombreux et variés, appartenant soit à leur domaine public, soit à leur domaine privé. Selon les cas, les modalités d’occupation et les titres qui pourront être consentis pour une occupation privative du bien (logement de fonction, brocante sur la place du village, food-truck, bureaux, maison de santé, terrasses de café, club nautique sur un plan d’eau communal, halles et marchés, etc.) seront bien différents.
Sur le domaine public, soumis à différents principes protecteurs du fait de son affectation à l’intérêt général, des règles bien spécifiques sont à observer pour permettre son occupation privative : obligation d’un titre d’occupation, paiement d’une redevance et respect dans certains cas des règles de concurrence, bien souvent oubliées. Ce sont ces différents points qu’il conviendra d’évoquer au cours de cette formation « allégée » relative à la gestion et à l’occupation du domaine public communal.
Contenu de la formation :
-Domaine public et domaine privé de la commune : comment savoir si un bien appartient à l’un ou à l’autre ?
- Définition, composition et critères d’identification du domaine public communal
- Définition et caractéristiques du domaine privé de la commune
-Le principe d’inaliénabilité du domaine public communal : comment faire sortir un bien du domaine public et procéder ainsi à son aliénation ?
- Désaffectation et déclassement : des préalables nécessaires pour procéder à la vente d’un bien du domaine public
- Les autres formalités à respecter pour procéder à la sortie du bien du patrimoine de la collectivité
-L’occupation privative du domaine public : quelles sont les règles applicables ?
- Les diverses formes d’autorisations d’occupation privative du domaine public
- Les conditions d’octroi des autorisations d’occupation privative du domaine public : principe de la redevance et cas limités d’occupation gratuite du domaine public
-Occupation du domaine public et procédure de mise en concurrence : quelles sont les règles à respecter ?
- Quand faut-il établir une mise en concurrence en matière d’occupation domaniale ?
Qu’en est-il pour le domaine privé ?
Coût de la Formation : 100€ -
Inscription via INNOGAM. Pour le règlement cocher soit :
* par la commune.
* si Utilisation du DIFE (élus) : l'inscription se fait par l'élu sur son compte formation puis, une fois le dossier accepté , indiquez dans Innogam la prise en charge par la Caisse des Dépôts.
Attention : nous vous rappelons que votre inscription n'est validée qu'après réception d'un mail de confirmation de notre part : Les nouvelles règles relatives aux organismes de formation limitent désormais à 15 personnes le seuil maximal par session. De votre côté, toute annulation d'inscription intervenant moins de 7 jours ouvrés avant le début de la formation donne lieu à facturation (sauf motif de force majeure). Dans ces mêmes conditions, et en cas de financement de la formation par le DIFE, le compte de l'élu est débité à hauteur du coût total de la formation (voir CGU Mon Compte Formation). La non-présentation du stagiaire à la date du début de la formation est considérée comme une annulation et donne également lieu à des frais d'annulation égaux à 100 % du montant de la formation.
